Odette Herviaux
Sénatrice du Morbihan

Vice-Présidente
de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable

Vice-présidente
du Groupe d’étude Mer et Littoral

Accueil > Travail parlementaire > Justice mercredi 3 juin 2009.

Intervention auprès de Madame la Garde des Sceaux sur la situation des tribunaux de Loudéac, Ploërmel et Pontivy

Courrier signé par Jacqueline Chevé Sénatrice des Côtes d’Armor, Béatrice Le Marre Maire de Ploërmel, Jean-Pierre Le Roch, Maire de Pontivy et Odette Herviaux Sénatrice du Morbihan

Madame la Garde des Sceaux,

Nous nous permettons d’appeler votre attention sur la situation des tribunaux de Loudéac, Ploërmel et Pontivy, situés dans les départements des Côtes d’Armor et du Morbihan et dont la fermeture a été prévue au 1er janvier 2010 par le décret du 30 octobre 2008.
Ces trois tribunaux permettent pourtant l’accès au service public de justice à une population de plus de 250 000 justiciables, répartis sur près de 180 communes. Ils assurent en outre une activité juridictionnelle importante : en 2006, les trois tribunaux ont traité, au total, plus de 1300 affaires civiles et
près de 900 affaires pénales.

Mais au-delà de ces chiffres, ils assurent une mission sociale et citoyenne de première importance. Les habitants du Centre Bretagne peuvent ainsi directement rencontrer le délégué du procureur, le juge des enfants, à la protection judiciaire des jeunes ou encore les associations d’aide aux victimes, et suivre au plus près l’avancement de leur dossier.
La suppression de ces trois juridictions serait donc dramatique, particulièrement pour une partie non négligeable de la population, qui dispose de revenus très modestes et est déjà fortement fragilisée par un environnement économique difficile. En Centre Bretagne, les transports en commun ne sont par ailleurs pas suffisamment développés pour permettre à cette population de se rendre, dans des conditions convenables, à Saint-Brieuc, Vannes ou Lorient afin d’accéder au service public de justice.
Ces réalités quotidiennes permettent de comprendre la légitime incompréhension suscitée chez les habitants comme chez les élus locaux par cette décision de fermeture. Elle est aujourd’hui si profonde que la mobilisation dépasse désormais tous les clivages et rassemble l’ensemble des citoyens, des associations et des élus des deux départements concernés.
Le maintien du service public de justice est en effet une question d’intérêt général et d’équité républicaine. C’est pourquoi, nous ne pouvons nous résoudre à accepter ce nouveau retrait de la puissance étatique : les territoires ruraux ne sont pas condamnés à la désertification. Ils peuvent et souhaitent appuyer le mouvement de réforme mais refusent d’en être les éternels laissés-pour-compte.

Aussi, à la suite des nombreuses démarches que nous avons déjà engagées auprès de vous et de vos services, nous sollicitons une réouverture rapide de la concertation afin d’envisager des solutions alternatives qui concilieraient le respect de l’esprit de la réforme avec la permanence du service public de
la justice. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous accorder une audience pour échanger sur les enjeux et les modalités du maintien d’une véritable justice de proximité en Centre Bretagne afin d’éviter que ce territoire ne devienne un véritable désert judiciaire.

Comptant sur votre écoute attentive, nous vous prions d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Jacqueline Chevé, Sénatrice des Côtes d’Armor /
Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan /
Béatrice Le Marre, Maire de Ploërmel /
Jean-Pierre Le Roch, Maire de Pontivy

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